Babel Tour

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

X ……………(nom commercial de l’agence) a souscrit auprès de la compagnie Y…………….(adresse)……………….un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.

Extrait du Code du Tourisme.

Article R.211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9,
R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 :
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9,
R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 :
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

In accordance with articles L.211-7 and L.211-17 of the Code of Tourism, the provisions of articles R.211-3 to R.211-11 of the Code of Tourism, the text of which is presented below, are not applicable to operations involving the reservation or sale of tickets for transportation that are not part of a package tour.

The organizer’s brochure, quote, proposal, and program constitute the prior information covered by article R.211-5 of the Code of Tourism. Consequently, in the absence of contrary provisions appearing on the other side of this document, the characteristics, particular terms and price of the journey as indicated in the brochure, quote, and proposal of the organizer, will be contractual as of the signing of the registration form.

In the absence of a brochure, quote, program or proposal, this document constitutes, before the signing by the buyer, the prior information covered by article R.211-5 of the Code of Tourism. It is null and void if there is no signing within 24 hours of its issuing.
In the event of a transfer of contract, the transferor and/or the transferee must first pay the resulting expenses. When these costs exceed the amounts displayed at the point of sale and those mentioned in the contractual documents, supporting documents will be provided.

X ……………(trade name of the agency) has subscribed with the Y company …………….(address)……………….an insurance contract guaranteeing its Professional Civil Liability.

Excerpt from the Code of Tourism.

Article R.211-3:
With the exception of the exclusions provided for in paragraphs three and four of article L. 211-7, all offers and all sales of travel or holiday services lead to the delivering of appropriate documents that comply with the rules defined by this section.
In the event of sales of airline tickets or tickets on regularly scheduled services that are not accompanied by package-type services linked to this transportation, the seller issues the buyer one or several passenger tickets for the entire journey, issued by the carrier or under his responsibility.
In the case of transport upon request, the name and address of the carrier on whose behalf the tickets are issued must be mentioned.
The separate invoicing of the various elements of a given tourism package does not absolve the seller of his obligations under the regulatory provisions of this section.

Article R.211-3-1:
Exchanges of pre-contractual information and the providing of contractual terms are done in writing. These can be done electronically in the conditions of validity and exercising provided for in articles 1369-1 to 1369-11 of the civil code. They must mention the name or company name and address of the seller and indication of his listing in the registry provided for in article L. 141-3 or, if applicable, the name, address and indication of the registration of the federation or the union mentioned in the second paragraph of article R. 211-2.

Article R.211-4:
Prior to the signing of the contract, the seller must give the consumer information about the prices, dates and other elements that constitute the services provided for the journey or holiday such as:
1° The destination, means, characteristics and categories of transport used;
2° The type of accommodations, their location, level of comfort and main characteristics, authorization and tourism rating according to the regulations or customs of the host country;
3° The meal services offered;
4° A description of the itinerary for tours;
5° The administrative and health formalities to be carried out by French citizens or citizens of another member state of the European Union or of the European Economic Area, particularly in cases involving the crossing of borders, and the deadlines for carrying these out;
6° The visits, excursions and other services included in the package or possibly available at an additional cost;
7° The minimum or maximum size of the group making it possible to carry out the journey or holiday and, if the carrying out of the journey or holiday depends on a minimum number of participants, the deadline for informing the consumer in the event of cancellation of the journey or holiday; this date cannot be set at less than twenty-one days before the departure;
8° The amount or the percentage of the price to be paid as a deposit upon signing the contract and the schedule for the payment of the balance due;
9° The conditions for revision of the prices as provided for by the contract in application of article R. 211-8;
10° The conditions of cancellation of a contractual nature;
11° The cancellation terms defined in articles R. 211-9,
R. 211-10 and R. 211-11;
12° The information concerning the optional subscription of an insurance contract covering the consequences of certain cases of cancellation or of an assistance contract covering certain particular risks, such as expenses for repatriation in the event of accident or illness;
13° When the contract includes air transport services, the information, for each section of the flight, provided for in articles R. 211-15 to R. 211-18.

Article R.211-5:
The prior information given to the consumer binds the seller, unless, in this information, the seller expressly reserves the right to modify certain parts of it. The seller must, in this case, clearly indicate to what extent this modification can take effect and on what elements.
In any event, the modifications made to the prior information must be given to the consumer before the signing of the contract.

Article R.211-6:
The contract signed between the seller and the buyer must be written, drawn up in duplicate with one original given to the buyer, and signed by both parties. When the contract is signed electronically, articles 1369-1 to 1369-11 of the civil code apply. The contract must include the following clauses:
1° The name and address of the seller, his guarantor and his insurer and the name and address of the organizer;
2° The destination or destinations of the journey and, in the case of a holiday in stages, the various periods and their dates;
3° The means, characteristics and categories of transport used, the starting and return dates and places;
4° The type of accommodations, their location, level of comfort and main characteristics and the tourism rating by virtue of the regulations or customs of the host country;
5° The meal services offered;
6° A description of the itinerary for tours;
7° The visits, excursions or other services included in the total price of the journey or holiday;
8° The total price of the services invoiced and the indication of any possible revisions of this invoicing by virtue of the provisions of article R. 211-8;
9° The indication, if applicable, of the fees or taxes for certain services such as landing, disembarking or embarking fees at ports and airports, visitor’s taxes when they are not included in the prices of the services provided;
10° The schedule and method for payment of the price; the last payment made by the buyer cannot be less than 30 % of the price of the journey or holiday and must be made at the time of submission of the documents allowing him to carry out the journey or holiday;
11° The particular terms requested by the buyer and accepted by the seller;
12° The manner in which the buyer can submit to the seller a complaint for non-fulfillment or poor fulfillment of the contract. This complaint must be sent as early as possible, by any means allowing him to obtain a confirmation of receipt, to the seller, and, if necessary, indicated in writing, to the organizer of the journey and to the provider of the services involved;
13° The deadline for informing the buyer in the event of cancellation of the journey or holiday by the seller if the carrying out of the journey or holiday is linked to a minimum number of participants, in accordance with the provisions of 7° of article R. 211-4;
14° The conditions for cancellation of a contractual nature;
15° The conditions for cancellation provided for in articles R. 211-9, R. 211-10 and R. 211-11;
16° The specifications concerning the risks covered and the amount of the guarantees under the insurance contract covering the consequences of the seller’s professional legal liability;
17° Indications concerning the insurance contract covering the consequences of certain cases of cancellation subscribed by the buyer (policy number and name of insurer) and those of the assistance contract covering certain particular risks, particularly the costs of repatriation in the event of accident or illness; in this case, the seller must give the buyer a document specifying at least the risks covered and the risks excluded;
18° The deadline for informing the seller in the event of a transfer of the contract by the buyer;
19° The commitment to give the buyer, at least ten days before his planned departure date, the following information:
a) The name, address and telephone number of the local representative of the seller or, failing that, the names, addresses and telephone numbers of the local organizations that could help the consumer in the event of difficulties or, failing that, the telephone number to contact the seller in the event of an emergency;
b) For journeys or holidays of minors abroad, a telephone number and address allowing for the establishing of direct contact with the child or the on-site manager for the holiday;
20° The clause for termination and reimbursement without penalties of the sums paid by the buyer in the event of non-observance of the information obligation provided for in 13° of article R. 211-4;
21° The commitment to give the buyer, in a timely manner before the beginning of the journey or holiday, the departure and arrival times.

Article R.211-7:
The buyer can transfer his contract to a transferee who fulfills the same conditions as him to carry out the journey or holiday, as long as this contract has not produced any effect.
Unless there is a stipulation that is more favorable to the transferor, he must inform the seller of his decision by any means allowing him to obtain a confirmation of receipt seven days before the beginning of the journey at the latest. When it is a cruise, this period is extended to fifteen days. In no event is this transfer subject to prior authorization.

Article R.211-8:
When the contract includes the express possibility of a price revision, within the limits provided for in article L. 211-12, it must mention the precise method used for the calculation of the price variations, both upward and downward, and in particular the amount of the transportation costs and related taxes, the currency or currencies that could have an impact on the price of the journey or holiday, the share of the price to which this variation can apply, and the rates of the currency or currencies used as references for the establishment of the prices appearing in the contract.

Article R.211-9:
When, before the departure of the buyer, the seller is forced to modify one of the essential elements of the contract, such as a significant price increase and when he ignores the information obligation mentioned in 13° of article R. 211-4, the buyer can, without prejudice to recourse for reparation of damage that might be suffered, and after having been informed by the seller by any means allowing him to obtain a confirmation of reception:
-either terminate his contract and obtain the immediate reimbursement of the sums paid without penalties;
-or accept the modification or substitution journey proposed by the seller; a rider to the contract specifying the modifications made is then signed by the parties; any decrease in prices is deducted from sums that may remain due from the buyer and, if the payment already made by him exceeds the price of the modified package, the surplus must be refunded to him before the date of his departure.

Article R.211-10:
In the case provided for in article L. 211-14, when, before the departure of the buyer, the seller cancels the journey or the holiday, he must inform the buyer by any means allowing him to obtain a confirmation of reception; the buyer, without prejudice to recourse for reparation of damage that might be suffered, obtains from the seller the immediate reimbursement of the sums paid without penalty; in this case, the buyer receives compensation at least equal to the penalty that he would have had to pay if the cancellation had occurred due to him as of that date.
The provisions of this article do not in any way represent an obstacle to the concluding of an amicable settlement leading to the acceptance, by the buyer, of a substitute journey or holiday offered by the seller.

Article R.211-11:
When, after the departure of the buyer, the seller is unable to provide a preponderant share of the services provided for in the contract representing a significant percentage of the price honored by the buyer, the seller must immediately take the following measures without prejudice to recourse for reparation of damage that might be suffered:
-either offer services to replace the planned services, bearing any additional cost and, if the services accepted by the buyer are of a lower quality, the seller must reimburse him for the price difference upon his return;
-or, if he cannot offer any replacement service or if these are refused by the buyer for valid reasons, provide to the buyer, at no additional cost, passenger tickets to guarantee his return in conditions that can be judged to be equivalent to the place of departure or to another place accepted by both parties.
The provisions of this article are applicable in the event of non-observance of the obligation provided for in 13° of article R. 211-4.